Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C180)
6 mai 2024


C.P.L.M. c. C180		Loi sur les questions constitutionnelles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 31
Modifiée par
	L.M. 2002, c. 44, art. 105
	L.M. 2013, c. 54, art. 18
	L.M. 2021, c. 45, art. 11

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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